CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS ET LES REVENDEURS:

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Toutes les commandes qui nous sont transmises ainsi que les marchés traités sont soumis sans exception aux conditions générales de vente de notre société. Nos conditions générales prévalent sur toute autre disposition qui aurait été mentionnée et figurant dans tout document issus de nos clients et contractants. Il ne peut être accepté aucune disposition particulière si elle n’est écrite de notre part et émane de notre direction .

ARTICLE 2 – TRAITEMENT DES COMMANDES

Pour être prise en compte une commande doit émaner de notre acheteur via le formulaire mis en place et accepté par les parties. La commande n’est effective qu’après confirmation écrite via mail de notre part. L’acceptation par le vendeur confirme la commande et engage les parties. Aucune commande ne sera acceptée, ni acceptable si elle n’est pas accompagnée ou suivie de l’enregistrement du règlement  de son montant global pour nos modèles sur mesure.

ARTICLE 3 – PRIX

Ils figurent dans nos tarifs de vente pour les dimensions courantes et sont toujours donnés TTC pour la zone communautaire et, sauf conditions particulières s’entendent départ de nos entrepôts. Les prix sont modifiables par le vendeur sans préavis. Toutefois, le vendeur prendra soin d’informer l’acheteur de la modification des prix par l’envoi d’un nouveau listing de prix joint ou non à nouveau catalogue s’il y a lieu. En conséquence, les prix modifiés seront applicables à compter de la date d’envoi du nouveau listing ou du nouveau document.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant et/ou selon des directives de règlement convenues, généralement par carte bancaire, Paypal, virement bancaire. Dans le cas ou les conditions particulières permettraient à l’acheteur un paiement différé avec un système de crédit, la vente sera considérée comme réalisée dès son acceptation.

ARTICLE 5 – TRANSPORTS

 Le point de départ de nos délais de livraison correspond à la date de confirmation de la commande; ces délais étant toujours donnés à titre indicatif. Les retards éventuels dus aux fournisseurs ou à notre planning ne peuvent entraîner l’annulation de la vente, toutefois, à la suite d’un retard de livraison, l’acheteur a la possibilité d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de livrer la marchandise dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre. A l’expiration de ce délai, dans l’hypothèse où le transporteur n’aurait pas procédé à la livraison, l’acheteur pourra résilier la commande. Dans l’hypothèse où l’acheteur refuserait de réceptionner les marchandises, le vendeur pourra entreposer la marchandise aux frais exclusifs de l’acheteur et lui réclamer le remboursement des frais de transport. En l’absence de toute manifestation de l’acheteur pour récupérer la marchandise dans un délai de huit jours à compter de la date de livraison, la commande sera résiliée de plein droit et les frais de retour seront dus au vendeur par l’acquéreur.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Dès l’arrivée des marchandises au lieu de destination, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Il appartient au destinataire :

De noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté ‘colis manquant, colis abimé, colis mouillé, trace de cutter, ouvert, etc…), mais en aucun cas « sous réserve de déballage ».

De signaler dans un premier temps au transporteur, dans les 24 heures suivant la livraison, les réserves mentionnées sur le récépissé, par courrier recommandé avec avis de réception. Ensuite signaler l’incident à notre société avec copie des bordereaux. Si ces points n’étaient pas respectés, le litige ne serait pas recevable par notre société.

La mise en place et la mise en service du matériel sont toujours à la charge du client, les produits étant en général prêts à poser du type "Plug and Play". En cas de panne, le matériel, s’il est sous garantie, devra nous être retourné en port payé pour révision. Si le matériel n’est plus sous garantie, il pourra toujours nous être renvoyé en port payé pour révision facturable. Sauf exception négociée avec notre société, Gaviota Impex España sl ne se déplace pas pour assurer la mise en service ou le dépannage du matériel.


6– 2 – RETOUR DES MARCHANDISES

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception des marchandises pour nous renvoyer les produits. Dans tous les cas, ce retour de matériel devra être accompagné d’un bon de livraison rappelant notre numéro de commande, être en port payé (ou pré-payé) et en emballage d’origine. Le non- respect des conditions ci-dessus entrainera à notre appréciation soit le refus du retour, soit la reprise du matériel avec une décôte de 25% du prix auquel celui-ci a été facturé.

6 – 3 – PROPRIETE DE LA MARCHANDISE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le transfert de la propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix par l’acheteur, les marchandises livrées chez les acheteurs devront en conséquence être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui jusqu’au complet paiement du prix, toutefois les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont mises à disposition, a celle de ses mandataires, du transporteur, des services logistiques ou d’un dépositaire en cas de refus de livraison. L’acheteur ayant en conséquence l’obligation d’assurer valablement ces marchandises dès lors qu’elles lui auront été transférées. Les marchandises seront considérées comme mise à disposition de l’acheteur dès le chargement dans nos établissements sur le moyen de transport utilisé pour la livraison.

ARTICLE 7 - GARANTIES

La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse à l’exclusion de la réception de tout autre préjudice. L’acheteur pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours à compter de la livraison. La garantie du vendeur ne pourra en tout état de cause être mise en jeu lorsque le vice résultera des cas suivants :

Non respect des règles d’installation préconisées par le vendeur dans la mise en place du matériel et des accessoires, auquel cas la responsabilité de l’installateur pourra être recherchée.

Intervention intempestive de l’utilisateur ou d’un réparateur non qualifié.

Absence d’opérations élémentaires d’entretien par l’utilisateur.

Utilisation de produits d’entretien autres que ceux préconisés par le vendeur ou le constructeur.

Le vendeur exclut toute garantie du fait de la survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la Loi espagnole comme à l’article 1148 du Code Civil français. De même aucune garantie postérieure au contrat de collaboration commerciale entre le vendeur et l’acheteur, déplacement géographique de l’utilisateur final, ne pourra être prise en compte si l’acheteur n’a mentionné en son temps, à la période d’achat, au vendeur les coordonnées complètes de l’utilisateur final et le type de matériel acquis.

ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si le client n’a pas respecté ses obligations notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté d’annuler la vente de plein droit sans mise en demeure préalable. Dans ce cas le client nous serait redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 40% du prix H.T. de la marchandise (article 1152 du Code Civil français). Dans le cas où, sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client, l’exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera du un intérêt de 1% par mois de retard, à compter de la date de règlement indiquée sur la facture.

ARTICLE 9 –LITIGES

Tout litige ou contestation sera réglé exclusivement, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, par le Tribunal de notre siège social soit le Tribunal de Figueres (GI) - Espagne. Les conditions générales éventuelles de l’acheteur, ainsi que le lieu de signature de la commande ou du marché et en général, toutes les dérogations aux conditions générales de vente ne peuvent opérer une dérogation à cette clause attributive de juridiction.

La reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quel que procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit des pages publiées dans les présentes publications faite sans aucune autorisation de l’éditeur est illicite et constitue une contrefaçon.

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment, la qualité de nos produits et leurs caractéristiques sans aucun préavis.

Les textes et photos de nos catalogues sur quelque support qu’ils soient, ne sauraient être considérés comme contractuels.